Droit administratif - Le contrôle judiciaire et les recours en droit québécois
Dans notre régime juridique, la compétence d’exercice du contrôle judiciaire est en principe dévolue à la Cour supérieure. Cependant, la Cour fédérale possède un mandat quasi exclusif en ce qui a trait à la surveillance de l’Administration fédérale. Habituellement, les cas d’ouverture du contrôle judiciaire se divisent en questions concernant la compétence du décideur ou sont relatives aux garanties procédurales que doit respecter une autorité administrative. Enfin, le contrôle judiciaire pourrait s’exercer aussi sur le contenu de la mesure, une fois que celle-ci a été adoptée. Cette formation a été mise à jour suite à la décision Canada Ministre de la citoyenneté et de l’immigration) c. Vavilov [2019] CSC 65.
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- Introduction
- Section 1 : L’historique et les fondements du contrôle judiciaire
- Section 2 : L’absence de compétence
- Section 3 : La violation des garanties procédurales
- Section 4 : L’illégalité relative au contenu de la décision
- Section 5 : Les normes de contrôle
- Section 6 : Les recours en droit québécois
- Conclusion
Fiche technique
- Formateur(s)
- Me Serge Ghorayeb
- Durée
- 1h30
Dans notre régime juridique, la compétence d’exercice du contrôle judiciaire est en principe dévolue à la Cour supérieure. Cependant, la Cour fédérale possède un mandat quasi exclusif en ce qui a trait à la surveillance de l’Administration fédérale. Habituellement, les cas d’ouverture du contrôle judiciaire se divisent en questions concernant la compétence du décideur ou sont relatives aux garanties procédurales que doit respecter une autorité administrative. Enfin, le contrôle judiciaire pourrait s’exercer aussi sur le contenu de la mesure, une fois que celle-ci a été adoptée. Cette formation a été mise à jour suite à la décision Canada Ministre de la citoyenneté et de l’immigration) c. Vavilov [2019] CSC 65.