Droit des affaires - La constitution et l’organisation de la société
Au Canada, la compétence de constituer une société est une compétence partagée qui peut être exercée tant par le gouvernement fédéral que par les gouvernements provinciaux. Le gouvernement fédéral a compétence exclusive sur certains secteurs d’activité, tels les banques, l’aéronautique et le commerce interprovincial, ainsi que sur la constitution des entreprises qui exercent dans ces secteurs. Pour les entreprises qui exercent dans d’autres secteurs d’activité, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux partagent la compétence de constituer en société. Au Québec, un choix s’offre donc au fondateur : il peut constituer sa société soit en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, soit en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
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- Introduction
- Section 1 : Laquelle choisir ? L.s.a. ou L.c.s.a.
- Section 2 : Le nom, la dénomination sociale, le numéro de matricule ou désignation numérique, le nom d’emprunt ou autre nom et réservation de nom
- Section 3 : La constitution d’une société par actions
- Section 4 : L’organisation de la société par actions
- Section 5 : Les inscriptions pertinentes dans les livres de la société et la préparation et la livraison des certificats d’action
- Conclusion
Fiche technique
- Formateur(s)
- Me Kathleen Gélinas
- Durée
- 1h15
Au Canada, la compétence de constituer une société est une compétence partagée qui peut être exercée tant par le gouvernement fédéral que par les gouvernements provinciaux. Le gouvernement fédéral a compétence exclusive sur certains secteurs d’activité, tels les banques, l’aéronautique et le commerce interprovincial, ainsi que sur la constitution des entreprises qui exercent dans ces secteurs. Pour les entreprises qui exercent dans d’autres secteurs d’activité, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux partagent la compétence de constituer en société. Au Québec, un choix s’offre donc au fondateur : il peut constituer sa société soit en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, soit en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.